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Mentions légales et conditions générales de vente Les chalets de la Serraz

Appartements à La Clusaz
 
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Mentions légales et conditions générales de vente

Le présent site est la propriété de :

SAS FK CHALETS
Au capital de : 2 000 €
Siège Social : 3862 Route du Col des Aravis
74220 La clusaz (France)
Numéro de société : 899606198
Courriel : contact@chalets-la-serraz.fr
Téléphone : 04 50 02 48 29
Directrice de publication : Karine Blanc

 

Il est édité pour le compte de cette société par :

La Société D-EDGE
66, rue des Archives à PARIS (75003)
RCS PARIS N° 431 513 852

 

Ce site est hébergé par la Société :

WPEngine, Inc. Irongate House,
22-30 Duke’s Place Londres, EC3A 7LP,
Royaume-Uni
Téléphone : 08 00 50 53 049

 

 

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’apiquent à la réservation effectuée par le client. Ces CGV sont à la disposition des Clients sur notre site internet. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

 

 

ARTICLE 2 : ORGANSIATION DE LA RESERVATION

Pour touts les clients, les chambres et les chalets réservés sont mis à disposition à partir de 15h le jour de l’arrivée. Ils doivent être libérés au plus tard à 12h le jour du départ, tut dépassement de ce délai pouvant entrainer la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché.

1/ la réservation peut s’effectuer en direct à l’hôtel, par courrier, par e-mail ou par téléphone. Sauf dernière minute, ce mode de réservation fait l’objet d’une confirmation par l’hôtel. Si la réservation est effectuée sur les sites de nos partenaires, ou directement auprès d’un de nos partenaires, aucune confirmation n’est envoyée au client.

2/ Pour que la réservation soit définitive, réservation de dernière minute ou pas, le client doit obligatoirement verser un acompte, soit 30 % du montant global du séjour (HT de séjour et restauration), AVANT son arrivée à l’hôtel, exceptions faites pour les réservations effectuées via nos partenaires.

– Si la réservation est effectuée sur le site internet de l’hôtel, l’hôtelier contacte le client par téléphone ou mail afin d’effectuer le règlement de l’acompte 

– Si la réservation est effectuée sur le site internet d’un de nos partenaires, l’hôtelier récupère les coordonnées bancaires transmises par le client sur le site. Dans ce cas précité dans l’Article 3 des présentes CGV.

– Si la réservation est effectuée directement auprès d’un de nos partenaires, celui-ci envoie à l’hôtel une confirmation écrite de la réservation avec les informations du client sans versement d’acompte ni transmission de coordonnées de carte bancaire

 

 

ARTICLE 3 : ANNULATION

La facturation étant faite sur la base des prestations commandées pour la totalité du séjour, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation définies ci-après.

1/ Sont considérés comme annulation :

– Le changement de dates de la réservation

– Le défaut de paiement des acomptes contractuels

– L’avertissement oral ou écrit de la non-venue du client pour des raisons personnelles

– La non-venue du Client sans avertissement

– Le manquement aux règles 

2/ Les annulations de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être acceptées par écrit par l’hôtel qui, toutefois, peut sans aucun motif refuser la demande de modification des prestations. Faute d’acceptation écrite de l’établissement, la réservation est maintenue dans les termes initiaux et l’hôtel ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité.

3/ Tout séjour réservé ou commencé à l’hôtel est dû en intégralité conforment à la réservation effectuée par le client. Il ne sera opéré aucune rééducation ou remise en cas de non-venue ou de départ anticipé, à l’initiative du Client, quel que soit le motif (sauf exclusion ci-après, article 3).

4/ délai d’annulation :

Si l’annulation est effectuée plus de 10 jours avant le début du séjour, l’intégralité de l’acompte versé est restituée au client. A partir de 10 jours jusqu’à la date de début de séjour, l’acompte est conservé par l’hôtelier et définitivement perdu pour le Client.

5/ Exclusions à l’application des conditions d’annulation :

– Décès d’un membre de la famille : un certificat de décès et un justificatif du lient de parenté doivent être fournis

– Hospitalisation du client ou d’un membre de sa famille : un certificat d’admission à l’hôpital précisant le motif de l’admission doit être fourni

– Sinistre majeur au domicile principal du client (incendie, destruction, cambriolage) justificatif à fournir

 

 

ARTICLE 4 : DELOGEMENT

En cas de non-disponibilité de l’établissement, en cas de force majeure, de problème technique dans l’hôtel ou pour tout autre raison, celui-ci se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les Clients dans un hôtel de catégorie équivalente pour des prestations de même nature. L’hôtel ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.

 

 

ARTICLE 5 : PRIX

Les tarifs sont exprimés en Euros. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la réalisation de la réservation. Les tarifs sont majorés de la taxe de séjour. Ils peuvent être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptible d’entrainer des variations de pixels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc. le taux de TVA appliqué est le taux en vigueur à la date de facturation. En tout état de cause, si la réservation (nombres, et/ou de repas) s’avérait inférieur d’au moins 10 % à la réservation initiale, le Client pourrait se voir attribué de nouveaux tarifs en raison des prestations minorées. 

 

 

ARTICLE 6 : MODALITE DE REGLEMENT

1/ acompte 

Pour les individuels comme pour les groupes, il doit être réglé soit à distance par téléphone, par carte bancaire soit par courrier par chèque bancaire, soit par virement directement sur el compte bancaire de l’hôtel. Dans le cas d’une réservation sur les sites de nos partenaires pour lesquels le paiement ne peut s’effectuer en ligne, les coordonnées de la carte bancaire seront relevées par l’hôtelier qui s’engage à ne les utiliser qu’en cas d’annulation comme spécifié dans l’article 3 : annulation.

2/ solde

Pour une chambre d’hôtel il doit être réglé au plus tard le jour du départ. Les espèces, les chèques, les cartes bancaires sont acceptées.

3/ Défaut de règlement 

A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 15 % l’an, appliquées au montant total TTC de la facture. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire s’élevant à 40 € HT par créance sera exigible dès le lendemain de la date d’échéance de la facture à laquelle s’ajoutera une indemnité complémentaire permettant de couvrir la totalité des frais engagés en cas de recouvrement contentieux. Il est ici rappelé que tout règlement intervenant au-delà de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture est légalement considéré comme pratique abusive et pénalement réprimée.  En outre, tout défaut de paiement à l’échéance contractuelle rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues par le Client au titre de factures émises par l’hôtel, et entrainera la modification des modalités de règlement, à savoir le Client devra prépayer toute nouvelle demande de réservation et ce jusqu’au paiement total des créances dues à l’hôtel.

 

 

ARTICLE 7 : TRANSPORT

Il est précisé que l’hôtel n’assure aucune prestation liée au transport. Il ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des problèmes liés au transport des Clients (retard, annulation…).

 

 

ARTICLE 8 : MANQUEMENTS, DEGRADATIONS PAR LE CLIENT

Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre ou le chalet en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Hôtelier à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Le client s’engage à ne pas amener de personnes supplémentaires sans l’autorisation expresse de l’hôtelier, et à ne pas sous louer le logement. Dans le cas contraire l’hôtelier s’autorise à refuser la location de la chambre et/ou du chalet et à conserver l’acompte.

Accès à la piscine : le client s’engage à respecter le règlement intérieur d’utilisation des prestations précitées ; en outre l’utilisation par le mineur se fait sous l’entière responsabilité des parents ou représentants légaux.

Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les couts de remise en état de ces lieux. En aucun cas l’établissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou les vols, susceptibles d’atteindre le objets ou matériels déposés par le Client à l’occasion de l’hébergement.

De même tout colis, paquet, etc…libre à l’hôtel avant et pendant le séjour pourra être réceptionné par l’hôtel mais en aucun cas ce dernier ne pourra être responsable de tout incident, toute détérioration, nombre de colis incorrect, colis abimé, tout problème de livraison. Le Client s’engage en cas de problème à s’adresser directement auprès du fournisseur ou du transporteur.

Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre l’hôtel, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou le trouble d ejouissance des locaux.

 

 

ARTICLE 9 : ANIMAUX

Les animaux de petites tailles sont admis à l’hôtel et dans les chalets en contrepartie d’un règlement de 20 €/jour gamelle comprise.

Le client est responsable de son animal. Il doit être tenu en laisse dans les parties communes de l’hôtel. Nous déclinons toute responsabilité envers l’animal. Le Client devra ramasser les déjections canines de son animal dans l’enceinte de l’établissement. Des sacs seront remis à la réception à cet effet.

 

 

ARTICLE 10 : TABAC

Il est rigoureusement interdit de fumer dans l’hôtel et les chalets conformément à la loi du 02/01/2008.

 

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

La responsabilité de l’Hotel ne pourra être recherchée en cas de d’évolution de la structure de quelques natures que ce soit : cession d’établissement, fermeture d’établissement… Les photos présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles. Mêmes si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, les représentations graphiques, et les textes reproduits pour illustrer l’hôtel présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucunes réclamations de ce fait. L’hôtel n’encourra aucunes responsabilités pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment pertes d’exploitations, fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires. 

 

 

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment :

Acte de puissance publique, hostilités, guerre, fait du président, catastrophe naturelles, incendie, inondation, grève sans préavis… Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causées par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet évènement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. 

 

 

ARTICLE 13 : MODIFICATION

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, l’hôtel transmettra les modifications au client avant le début des prestations. Dès lors, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux relations entre les parties. 

 

 

ARTICLE 14 : NULLITE PARTIELLE 

La nullité d’un ou de plusieurs articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets. 

 

 

ARTICLE 15 : RECLAMATION ET LITIGE 

En, cas de contestation, réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à l’établissement concerné, le motif et le montant de la contestation, dans un délai de 7 jours à compter de la date de la fin de l’hébergement. Passé ce délai, la prestation et la facturation sont considérées comme acceptées et ne peuvent donner lieu à réclamation ultérieure de la part du client. En cas de litige, et faute d’accord amiable, les tribunaux compétant seront ceux du lieu du siège social de la société exploitant l’établissement. 

 

 

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi française. 

 

 

ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE

Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications, mails…) doivent être envoyées pour l’hôtel à son adresse postale ou électronique, et pour le client à l’adresse postale ou électronique indiquées dans la réservation. 

 

 

ARTICLE 18 : SERVICES ANNEXES

Les services proposés par l’hôtel tels que les réservations de forfaits, location de matériel, sont régis par les conditions de vente par prestataires concernés.

 

 

ARTICLE 19 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Les utilisateurs de notre site web et les clients des Chalets de la Serraz s’engagent à prendre connaissance de notre Politique de Confidentialité

Dans le respect des règlements en vigueur concernant la gestion et la protection des données personnelles (RGPD), vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

La politique de confidentialité est téléchargeable ici.